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2203500 Généré par l'IA

Withdrawal of Lawsuit Regarding Building Permit Annulment

Numéro de cause 2203500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three individuals, represented by counsel, filed a request seeking the annulment of a municipal decision dated July 20, 2022, which granted a building permit for nine new housing units on specific cadastral plots, and requested the municipality bear associated legal costs; however, the applicants subsequently filed a formal declaration unequivocally withdrawing their lawsuit. The court, acting pursuant to its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the plaintiffs' pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Lawsuit Regarding Building Permit Annulment: The court, acting pursuant to its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the plaintiffs' pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal procédure en annulation retrait de la requête qualité pour recourir contre permis révocation de l'autorisation d'établissement droit de superficie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal from the proceedings via an order.
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2403686
Withdrawal of Lawsuit Concerning Building Permit Annulment
2208123
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
2400965
Withdrawal of Building Permit Annulment Case
2307953
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit
2201022
Applicant's Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal from the proceedings via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. C B, M. A D et Mme E F, représentés par Me Adam, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 20 juillet 2022 par laquelle le maire de Saint-Paul-en-Forêt a accordé à la société D.M.H un permis de construire neuf logements sur un terrain cadastré H n° 293 et 294 ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 17 février 2023, les requérants, représentés par Me Adam, déclarent se désister purement et simplement de l'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Les requérants se sont désistés purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B en qualité de représentant unique pour l'ensemble des requérants, à la commune de Saint-Paul-en-Forêt et à la société D.M.H.

Fait à Toulon le 21 février 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.