Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203500 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Nice Mayoral Closure Orders

Numéro de cause 2203500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two commercial entities, challenging administrative orders from the mayor of Nice that mandated the two-month closure of four of their establishments based on alleged procedural irregularities and lack of motivation, ultimately filed a letter withdrawing their entire request, including claims for annulment and financial damages. The court, citing the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order, formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the request by the applicants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Nice Mayoral Closure Orders: The court, citing the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order, formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the request by the applicants.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes retrait de la décision administrative fermeture d'entreprise établissement commercial recours contre des décisions administratives contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la ville de Nice une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This order explicitly gives notice of the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2203835
Mayor of Nice vs. Establishment Closures (Administrative Tribunal of Nice)
21MA02379
Company v. Municipality: Appeal Withdrawal and Discontinuance of Building Permit Dispute
2301725
Lille Tribunal Accepts Withdrawal of Mayoral Order Challenge
2128420
Company v. Mayor of Paris (Withdrawal of Refusal)
2309203
Paris Terrace Regulation Dispute Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order explicitly gives notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2022, la SARL France Super Groupe et la SAS Dragon de Cambodge, prises en la personne de leur dirigeant en exercice, représentées par Me Harrag, doivent être regardées comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés nos PM-CIM-2022-90, PM-CIM-2022-91, PM-CIM-2022-92 et PM-CIM-2022-93 du 7 juillet 2022 par lesquels le maire de Nice a ordonné respectivement la fermeture administrative, pour une durée de deux mois, des établissements " Fun Sushi " exploité par la société SAS Dragon de Cambodge au 16 rue de Buffa à Nice et " Sept à Huit ", " Mini Market - Ciboulette " enseigne " Fun Pizza " et " Mini Prix " exploités par la SARL France Super Groupe aux 12, 20 et 18 rue de la Buffa à Nice ;

2°) de condamner la commune de Nice au versement d'une provision de 10 000 euros à la SARL France Super Groupe en réparation du préjudice financier résultant de la fermeture des établissements " Sept à Huit ", " Mini Market - Ciboulette " enseigne " Fun Pizza " et " Mini Prix " qu'elle exploite ;

3°) de condamner la commune de Nice au versement d'une provision de 2 000 euros à la SAS Dragon de Cambodge en réparation du préjudice financier résultant de la fermeture de l'établissement " Fun Sushi " qu'elle exploite ;

4°) de mettre à la charge de la ville de Nice une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- les décisions attaquées ont été prises à l'issue d'une procédure contradictoire irrégulière ;

- elles sont entachées d'un défaut de motivation ;

- elles entraînent un préjudice économique important évalué à 10 000 euros pour la SARL France Super Groupe et 2 000 euros pour la SAS Dragon de Cambodge, au vu des charges qui leur incombent pour la période des fermetures prévues.

Par une lettre, enregistrée le 19 juillet 2022, la SARL France Super Groupe et la SAS Dragon de Cambodge ont déclaré se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par une lettre, enregistrée le 19 juillet 2022, la SARL France Super Groupe et la SAS Dragon de Cambodge ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL France Super Groupe et la SAS Dragon de Cambodge.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL France Super Groupe et à la SAS Dragon de Cambodge.

Fait à Nice, le 20 juillet 2022.

La juge des référés,

signé

J. MEAR

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,