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2203498 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Tax Collection Annulment Proceedings

Numéro de cause 2203498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a tax collection notice for an undue payment of 483.30 euros, but subsequently filed a declaration on January 25, 2023, unequivocally withdrawing from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, the court granted the applicant's request, formally recording the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Tax Collection Annulment Proceedings: Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, the court granted the applicant's request, formally recording the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation perception de l'impôt indu procédure pour soustraction fiscale dispositions fiscales retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal of the case.
Article 1er
This order formally records the withdrawal of the case ('Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.').
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2209542
Withdrawal of Tax Collection Annulment Proceedings
2306040
Withdrawal of Tax Annulment Proceedings
2300543
Withdrawal of Petition for Annulment of Collection Notice
2400626
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2407963
Petitioner Withdraws Tax Annulment, Awarded Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal of the case.

Article 1er

This order formally records the withdrawal of the case ('Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, M. B A demande au Tribunal d'annuler le titre de perception émis le 2 septembre 2022 par la DDFIP Moselle pour un indu de solde de 483,30 euros.

Par un acte enregistré le 25 janvier 2023 M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. A s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Toulon le 21 février 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.