Real Estate Company v. Tax Authority: Withdrawal of Vacant Property Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought the cancellation of a vacant property tax assessment for 777 euros for the year 2021, but subsequently filed an act on July 15, 2022, declaring an unequivocal withdrawal of its initial request. The court, relying on the administrative justice code authorizing administrative court presidents to formally acknowledge simple withdrawals of proceedings, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company v. Tax Authority: Withdrawal of Vacant Property Tax Challenge: The court, relying on the administrative justice code authorizing administrative court presidents to formally acknowledge simple withdrawals of proceedings, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
The operative article formally giving effect to the acknowledgment of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2022, la SCI du 212 de la rue Saint Maur , représenté par son gérant, le cabinet Hellier du Verneuil, demande au tribunal le dégrèvement de la cotisation de taxe sur les locaux vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour 777 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 15 juillet 2022, la SCI du 212 de la rue Saint Maur déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 15 juillet 2022, la SCI du 212 de la rue Saint Maur a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI du 212 de la rue Saint Maur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du 212 de la rue Saint Maur et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, pôle juridictionnel administratif.
Fait à Paris, le 19 juillet 2022.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.