Voluntary Discontinuance of Enforcement Proceedings Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial orders compelling an economic interest grouping to comply with a prior administrative court order, including furnishing justification of execution and imposing a daily penalty, but subsequently filed a statement of voluntary discontinuance of its entire claim. Given the clear and unconditional nature of the withdrawal, the designated magistrate summarily ruled, pursuant to the provisions allowing magistrates to formally acknowledge discontinuances, to accept the company's request to cease prosecution of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Voluntary Discontinuance of Enforcement Proceedings Accepted: Given the clear and unconditional nature of the withdrawal, the designated magistrate summarily ruled, pursuant to the provisions allowing magistrates to formally acknowledge discontinuances, to accept the company's request to cease prosecution of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the case (désistement d'instance) in the final order.
This article provided the procedural basis allowing the designated magistrate to rule by order on the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2102834 du 24 août 2021, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de la SARL Bar A Com et mis à la charge du GIP Carif Oref le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022 sous le n° 2203497, la société SARL Bar A Com, représentée par Me Karjania, avocat, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au GIP Carif-Oref de Mayotte de justifier de l'exécution de l'article 2 de l'ordonnance n°2102834 rendue le 24 août 2021 dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à intervenir ;
2°) de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration du délai de deux semaines suivant la notification de la décision à venir ;
3°) en tout état de cause, de mettre à la charge du GIP Carif-Oref de Mayotte le versement d'une somme de " 1 500 € (trois mille euros) ", au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Des pièces présentées par le GIP Carif Oref ont été enregistrées le 26 juillet 2022.
Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, la SARL Bar A Com a indiqué se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, la SARL Bar A Com a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Bar A Com.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Bar A Com et au GIP Carif Oref.
Fait à Mamoudzou, le 4 août 2022.
Le magistrat désigné,
P.-O. CAILLE
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.