Withdrawal of Annulment Request for Municipal Address Number
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request to annul a municipal decree assigning the address number 31 to their property, but after being invited by the court to confirm the continuation of their claims, the litigant explicitly withdrew their request. The administrative court, referencing its authority under the Code of Administrative Justice to take note of withdrawals and procedures for petitioners who fail to confirm the continuation of their claims, issued an order officially acknowledging the pure and simple withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Municipal Address Number: The administrative court, referencing its authority under the Code of Administrative Justice to take note of withdrawals and procedures for petitioners who fail to confirm the continuation of their claims, issued an order officially acknowledging the pure and simple withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives effect to the withdrawal of the appeal.
Cited as the procedural basis allowing the designated magistrate to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Cited as the basis for inviting the appellant to confirm their conclusions, leading to the subsequent withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M. C B et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 2 août 2022 du maire de la commune de Rugles (Eure) portant numérotage de certaines voies de la commune, en tant qu'il leur attribue le numéro 31, cote de Bézancourt.
La requête a été communiquée à la commune de Rugles qui n'a pas produit d'observations en défense.
La requête a été communiquée au Syndicat mixte Eure Normandie numérique, qui n'a pas produit d'observations.
Par un courrier du 31 janvier 2024, les consorts B ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, dans le délai d'un mois.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par courrier du 31 janvier 2024 adressé via l'application Télérecours, les consorts B ont été invités, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, dans le délai d'un mois. Par un courrier du même jour, les consorts B ont indiqué se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme A B, à la commune de Rugles et au Syndicat mixte Eure Normandie numérique.
Fait à Rouen le 20 février 2024.
Le magistrat désigné,
signé
C. BOUVET
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes