Property Tax Valuation Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to reclassify her furnished properties as subject to professional property tax valuation, challenging the tax authority's surface area calculations for the 2020 and 2021 property taxes, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of her entire claim. The court, applying the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to note renunciations of proceedings, issued an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the case by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Valuation Withdrawal: The court, applying the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to note renunciations of proceedings, issued an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the case by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the President to issue an order granting acknowledgment of the withdrawal of the claim.
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim filed by Mme B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme C B, représentée par Me Martin demande au tribunal :
1°) de reconnaître que des prestations para-hôtelières sont effectivement réalisées ou proposées dans les locaux meublés lui appartenant ;
2°) de retenir pour le calcul de la taxe foncière la méthode d'évaluation pour les locaux professionnels ;
3°) de reconnaître que les surfaces retenues par la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour le calcul des taxes foncières 2020 et 2021 sont erronées ;
4°) d'enjoindre à la DGFIP de revoir les calculs des taxes foncières 2020 et 2021 selon les surfaces réelles ;
5°) de condamner la DGFIP aux entiers dépens de l'instance.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 28 septembre 2022 et le 3 octobre 2022, le directeur général des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête, les dégrèvements sollicités ayant été prononcés.
Par un acte enregistré le 26 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 26 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 5 septembre 2023.
Le président de la 3e chambre,
D. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,