Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203496 Généré par l'IA

Family Allowance Fund v. Applicant for Judicial Review (Notice of Demand)

Numéro de cause 2203496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a notice of demand for payment of 83 euros issued by the family allowance fund, but the Tribunal determined that a notice of demand is merely a preparatory act preceding a payment enforcement decision and therefore does not constitute an act adversely affecting rights, leading to the manifest inadmissibility of the request, which was consequently rejected under the provisions allowing presidents of judgment panels to dismiss manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Family Allowance Fund v. Applicant for Judicial Review (Notice of Demand): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel allocation familiale requête en autorisation d'exécution - Décision recours en annulation en droit de l'Union détournement de fonds situation financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Chamber cited this article to justify rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête est rejetée
This is the dispositive order dismissing the request.
Généré par l'IA
2514364
Claimant v. Family Allowance Fund: Judicial Review of Payment Demand Dismissed as Inadmissible
2300021
Family Allowance Fund Repayment Demand Judicial Review Dismissed for Lack of Prior Appeal
2302048
Family Allowance Fund Debt Judicial Review Dismissal
2200871
Claimant v. Family Allowance Fund (Inadmissibility of Judicial Review Application)
2108710
Family Allowance Fund Repayment Obligation Judicial Review Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est rejetée.

This is the dispositive order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Chamber cited this article to justify rejecting the manifestly inadmissible request by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022 Mme B A demande au Tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Var " reçue le 23 mai 2022 " portant mise en demeure de payer la somme de 83 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Sur la fin de non-recevoir opposée par la caisse d'allocations familiales du Var :

2. Une mise en demeure n'est qu'un acte préparatoire à une décision de contrainte de payer. Dès lors elle ne constitue pas un acte faisant grief. Par suite les conclusions de la requérante sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent par suite être rejetées.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon le 16 juin 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.