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2203496 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Tax Abatement Withdrawal

Numéro de cause 2203496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of property taxes for the years 2020 and 2021, but following the tax authority's confirmation that the abatement had been granted, the litigant formally withdrew the request. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision concerning the recording of withdrawals, that there was no obstacle to granting the stated discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Tax Abatement Withdrawal: Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision concerning the recording of withdrawals, that there was no obstacle to granting the stated discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales autorité fiscale classement de la procédure suspension de perception d'impôt retrait de la demande en divorce liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim by Mme A be acknowledged based on the cited provision.
Généré par l'IA
2208468
Discontinuance of Property Tax Assessment Challenge Upon Petitioner's Withdrawal
2400762
Tax Assessment Withdrawal Case
2301362
Discontinuance of Tax Assessment Challenge Following Partial Withdrawal
2200058
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claim
2107689
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the claim by ordinance.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim by Mme A be acknowledged based on the cited provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties, mit à sa charge par le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, au titre des années 2020 et 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A, le dégrèvement ayant été effectué.

Par un acte enregistré le 26 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 27 octobre 2022.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

.

Pour expédition conforme,

Le greffier.