Case Transfer for Property Tax Assessment Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a reduction in property tax assessments for 2021 concerning a property in Tours, requesting relief and costs from the State before the Administrative Tribunal of Orléans. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, territorial jurisdiction lies with the tribunal where the authority that established the tax is headquartered; since the assessment was issued by the large enterprises directorate located in Pantin (Seine-Saint-Denis), the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer for Property Tax Assessment Jurisdiction: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, territorial jurisdiction lies with the tribunal where the authority that established the tax is headquartered; since the assessment was issued by the large enterprises directorate located in Pantin (Seine-Saint-Denis), the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the legal basis for the decision to transmit the file to a different administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, la SA BNP Paribas, représentée par Me Moayed, avocat, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 2 130 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé 86 rue Nationale à Tours (Indre-et-Loire) ;
2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est celui dans le ressort duquel se trouve le service qui a établi cette imposition. Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Les impositions dont la SA BNP Paribas demande la décharge ont été mises en recouvrement par la direction des grandes entreprises, dont le siège est à Pantin (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SA BNP Paribas est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à la SA BNP Paribas.
Fait à Orléans, le 28 octobre 2022.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT