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2203495 Généré par l'IA

Dismissal for Procedural Non-Compliance in Housing Allocation Case

Numéro de cause 2203495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to allocate suitable housing, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing failed to comply with procedural rules requiring the submission of the challenged act and a signature, and the petitioner did not regularize the deficiency within the prescribed fifteen-day period after being formally notified to do so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-2 du même code, article R. 431-4 du même code; Dismissal for Procedural Non-Compliance in Housing Allocation Case: Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur. En vertu des dispositions combinées du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du même code, les vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande présentée en ce sens.

Mots-clés

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décisions incidentes licenciement administratif attribution de logement expulsion d'un logement conformité à la zone détention pour insoumission

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the article requiring the contested act to be attached, which failure to cure led to the rejection order.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the prescribed regularization period expired.
article R. 612-2 du même code
Cited in conjunction with Art. R. 222-1(4) as the basis allowing vice-presidents to reject manifestly inadmissible requests if not regularized.
article R. 431-4 du même code
Cited in the reasoning as the article requiring requests to be signed, which failure to cure led to the rejection order.
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2304592
Petitioner's Unsigned Housing Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
2208452
Applicant v. Prefect: Procedural Non-Compliance and Inadmissibility of Housing Claim
2211112
Litigant's Petition for Housing Assignment Dismissed for Procedural Deficiencies
2326604
Dismissal for Failure to Regularize Filing in Housing Assignment Case
2304692
Dismissal of Housing Claim Appeal for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the prescribed regularization period expired.

article R. 612-2 du même code

Cited in conjunction with Art. R. 222-1(4) as the basis allowing vice-presidents to reject manifestly inadmissible requests if not regularized.

article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the article requiring the contested act to be attached, which failure to cure led to the rejection order.

article R. 431-4 du même code

Cited in the reasoning as the article requiring requests to be signed, which failure to cure led to the rejection order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, Mme C A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur. En vertu des dispositions combinées du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du même code, les vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande présentée en ce sens.

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A n'était pas accompagnée de l'acte attaqué comme l'exigent les dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative, rappelées au point précédent. Invitée, par lettre recommandée distribuée le 12 avril 2022, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, Mme A n'a pas donné suite à cette demande. A défaut de régularisation, sa requête est donc manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,