Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Social Housing Assistance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed by the legal guardian of an incapacitated adult seeking the annulment of a departmental decision from December 7, 2021, which refused the beneficiary social assistance for housing for the elderly, and demanding an injunction for a new review and the award of €535 in aid, along with legal costs. The court, in an order dated May 14, 2024, noted that the applicants formally withdrew their request, and, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Social Housing Assistance: The court, in an order dated May 14, 2024, noted that the applicants formally withdrew their request, and, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally records the withdrawal (désistement) of the request.
This provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, Mme D B agissant en qualité de tutrice de M. A C, majeur protégé, représentés par me Audouin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 7 décembre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Alpes de Haute Provence a refusé à M. C le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement en faveur des personnes âgées ;
2°) d'enjoindre au département des Alpes de Haute Provence de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui allouer une aide de 535 euros ;
3°) de mettre à la charge du département des Alpes de Haute Provence la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le département des Alpes de Haute Provence conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 24 avril 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de Mme B, agissant en qualité de tutrice de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au département des Alpes de Haute Provence.
Fait à Marseille, le 14 mai 2024.
Le président,
signé
G. FEDI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier