Simplified Joint-Stock Company v. Order Fixing Expert Fees (Orléans Administrative Tribunal Transfer to Poitiers)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company contested an order from August 26, 2022, regarding the liquidation and taxation of expert fees and costs, filed before the Administrative Tribunal of Orléans. The court ruled that, pursuant to Article R. 761-5 of the Code of Administrative Justice, a challenge to an order fixing expert fees issued by the President of an administrative tribunal must be transmitted to another administrative tribunal according to an established allocation schedule, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 761-5 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Order Fixing Expert Fees (Orléans Administrative Tribunal Transfer to Poitiers): The court ruled that, pursuant to Article R. 761-5 of the Code of Administrative Justice, a challenge to an order fixing expert fees issued by the President of an administrative tribunal must be transmitted to another administrative tribunal according to an established allocation schedule, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers.
This article provides the legal basis for contesting the fee taxation order and directs the referral of the request to another administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal d'Orléans le 5 octobre 2022 sous le numéro 2203494, la société par actions simplifiée (SAS) Gimonet, représentée par Me Collart, conteste l'ordonnance du 26 août 2022, rendue dans le dossier n° 1902278, portant liquidation et taxation des honoraires et frais de l'expert.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. () ".
2. En application de ces dispositions et conformément au tableau d'attribution qu'elles prévoient, la requête visée ci-dessus, qui conteste une ordonnance de taxation du président du tribunal administratif d'Orléans, doit être transmise au tribunal administratif de Poitiers.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Gimonet est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Poitiers et à la société Gimonet.
Fait à Orléans, le 7 octobre 2022.
Le président du tribunal,
Guy QUILLÉVÉRÉ