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2203494 Généré par l'IA

Inmate Transfer Challenge Dismissed for Procedural Noncompliance

Numéro de cause 2203494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An inmate challenged a prison administration decision transferring them from one correctional facility to another, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with a formal request to submit the challenged decision or justify its absence within the allotted timeframe, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Inmate Transfer Challenge Dismissed for Procedural Noncompliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
administration pénitentiaire décisions incidentes recours contre des décisions administratives transfèrement des personnes condamnées transfert devenu sans objet détention pour insoumission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to reject the manifestly inadmissible request by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the procedural requirement of attaching the challenged act to the petition, the violation of which leads to inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative order dismissing the application.
Généré par l'IA
2100692
Inmate Challenge to Non-Existent Transfer Order Dismissed
2409855
Inmate Relocation Assignment Challenge Rejected Due to Obstruction of Administrative Decision
2505272
Detainee Transfer Challenge Dismissed for Procedural Defects
2202135
Prison Transfer Denial Appeal Inadmissibility
2305979
Petitioner's Transfer Challenge Dismissed for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order dismissing the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to reject the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the procedural requirement of attaching the challenged act to the petition, the violation of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, M. B A demande au tribunal la décision par laquelle la directrice des services pénitentiaires de Grand Ouest a prononcé son transfèrement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin au centre de détention d'Argentan.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 11 juillet 2022, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 30 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.