Rejection of Inadmissible Claim Lacking Substantiated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the collection of a debt by a financial institution, attributing the liability to the health crisis, but failed to properly regularize her initial administrative request despite being formally invited by the court to provide necessary argumentation and supporting documents within a fifteen-day deadline. The court reasoned that since the litigant only submitted a letter from the creditor and maintained her general assertion without providing the specified specifics required to assess the claim's merits, the means developed were manifestly unsupported by the necessary precision, leading the tribunal to reject the application as inadmissible under the provisions allowing for the dismissal of requests lacking substantiated grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Claim Lacking Substantiated Grounds: The court reasoned that since the litigant only submitted a letter from the creditor and maintained her general assertion without providing the specified specifics required to assess the claim's merits, the means developed were manifestly unsupported by the necessary precision, leading the tribunal to reject the application as inadmissible under the provisions allowing for the dismissal of requests lacking substantiated grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim based on the subsequent grounds.
The court rejects the request because the arguments presented were manifestly not accompanied by the necessary precision to assess their merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, Mme A C doit être regardée comme contestant le recouvrement d'une somme de 2 642,31 euros demandée par la société BNP Paribas.
Elle soutient que cette dette a été contractée en raison de la crise sanitaire.
Par un courrier du 6 juillet 2022, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme C a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".
2. L'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. Par lette adressée le 6 juillet 2022 dont il été accusé réception le lendemain, Mme C a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à l'aide d'un formulaire pré-rempli qui lui a été adressé par le greffe du tribunal. Ce formulaire invitait notamment la requérante à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge des arguments et des justificatifs destinés à établir le bien-fondé de ses prétentions.
4. Alors que Mme C n'a pas retourné au tribunal ce formulaire, elle se borne à produire une lettre qui lui a été adressée pour le compte de la société BNP Paribas et à soutenir qu'il s'agit d'une dette contractée en raison de la crise sanitaire. Dans ces conditions, le moyen qu'elle développe n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé. Par suite, la requête de Mme C doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Fait à Montpellier le 21 décembre 2022.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 21 décembre 2022.
La greffière,
M. B