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2203491 Généré par l'IA

Educator Overtime Pay and Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2203491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An educator sought to annul the implicit refusal by the academy rector to pay her an "Annual Overtime Hour" compensation totaling €1,379.42, and requested €10,000 in damages for alleged prejudice suffered, stemming from her service at two different secondary schools within the same department. The administrative tribunal ruled that jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, and given that the petitioner's primary assignment was within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, the court ordered the referral of the request to the competent tribunal in Pau.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1; Educator Overtime Pay and Jurisdiction Dispute: The administrative tribunal ruled that jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, and given that the petitioner's primary assignment was within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, the court ordered the referral of the request to the competent tribunal in Pau.

Mots-clés

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indemnisation des heures supplémentaires décision de renvoi assignataire réclamation administrative règlement du conflit juridictionnel recours du personnel

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Sorin, vice-président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This provision determines the competent administrative tribunal based on the agent's place of assignment, justifying the transfer of the case.
Article R. 351-3 alinéa 1
This provision likely supports the administrative procedure for transmitting the case to the competent court.
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2412761
Jurisdictional Transfer in Overtime Pay Dispute of Civil Servant
2509528
Teacher Seniority Pay Dispute Over Jurisdiction
12-25469
Teacher's Claim for Delegation Hours, Overtime, and Discrimination Damages Upheld in Part
19-22012
Educator Union Delegation Hours Payment Dispute
84-43039
Instructor Overtime Pay Dispute and Failure to Justify Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-12 du code de justice administrative

This provision determines the competent administrative tribunal based on the agent's place of assignment, justifying the transfer of the case.

Article R. 351-3 alinéa 1

This provision likely supports the administrative procedure for transmitting the case to the competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, Mme A B demande au tribunal :

1) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de lui verser, en tant qu'enseignante affectée au collège d'Astarac-Bigorre à Trie-sur-Baïse (65) et effectuant un complément de service de 3,5 heures au collège du Val d'Arros à Tournay (65), une " Heure Supplémentaire Année " soit 1379,42 euros, augmentée des intérêts légaux ;

2) de condamner le rectorat au versement de la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-12.

Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Sorin, vice-président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est enseignante affectée au collège d'Astarac-Bigorre à Trie-sur-Baïse, dans le département des Hautes-Pyrénées, lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Pau. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B à la présidente du tribunal administratif de Pau.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme B est transmise au Tribunal administratif de Pau.

Article 2 : : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 05/07/2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN