Jurisdiction Transfer for Administrative Police Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order from the Prefect of the Oise compelling them to leave French territory immediately, designating a destination country, and imposing a three-year re-entry ban, while also requesting an order to be issued a temporary residence permit or for their situation to be re-examined. The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because, pursuant to the applicable rules concerning jurisdiction over administrative police decisions against individuals, the applicant's place of residence in the Val d'Oise department falls within the territorial competence of the Cergy-Pontoise Tribunal, not the Tribunal of Amiens.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer for Administrative Police Order Annulment: The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because, pursuant to the applicable rules concerning jurisdiction over administrative police decisions against individuals, the applicant's place of residence in the Val d'Oise department falls within the territorial competence of the Cergy-Pontoise Tribunal, not the Tribunal of Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise for the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, M. D, représenté par Me Da Costa, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer pendant cette période une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Val d'Oise se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Cergy Pontoise.
3. M. B demande d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié à Villiers-le-Bel dans le Val d'Oise. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Oise du 31 octobre 2022.
O R D O N N E :
Article 1er:: : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Amiens, le 4 novembre 2022.
La présidente,
Signé
M. A