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2203488 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Administrative Claim

Numéro de cause 2203488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company initially sought to compel a department to pay €140,574 plus interest and legal costs related to a prior claim, but subsequently filed a motion to formally withdraw its case. The court, acting through a designated first counselor pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to formally record the petitioner's unqualified withdrawal of the lawsuit.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Administrative Claim: The court, acting through a designated first counselor pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to formally record the petitioner's unqualified withdrawal of the lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs retrait des conclusions civiles commandement de payer péremption du droit administratif prétention en poursuite retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département du Morbihan la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President designated a magistrate to rule by order based on the provisions of Article R. 222-1 (1° to 5°) of the Code of Administrative Justice, which grants the authority to rule on such procedural acts.
Article 1er
This article formally grants act to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the main order.
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2202619
Withdrawal of Administrative Claim
2202725
Company v. Department: Withdrawal of Claim for Payment and Costs
2400840
Voluntary Withdrawal of Administrative Claim
2207168
Company Withdraws Claim Against Administrative Fine
2303140
Company v. Regional Authority: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally grants act to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President designated a magistrate to rule by order based on the provisions of Article R. 222-1 (1° to 5°) of the Code of Administrative Justice, which grants the authority to rule on such procedural acts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, la société Allianz IARD, représentée par Me El Kaim (cabinet Bell Avocats), demande au tribunal :

1°) de condamner le département du Morbihan à lui verser la somme de 140 574 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2022 ;

2°) de mettre à la charge du département du Morbihan la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, la société Allianz IARD, représentée par

Me El Kaim (cabinet Bell Avocats), demande au tribunal de lui décerner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de la société Allianz IARD est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz IARD.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz IARD et au département du Morbihan.

Fait à Rennes, le 29 juin 2023.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.