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2203484 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal in Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2203484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the waiver and reimbursement of value-added tax assessed for the year 2021, along with payment of non-recoverable legal costs, but subsequently filed an unambiguous statement abandoning the entire claim. The court, referencing the administrative justice code authorizing the President to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting official acknowledgment of the applicant's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Acknowledgment of Withdrawal in Tax Reimbursement Claim: The court, referencing the administrative justice code authorizing the President to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting official acknowledgment of the applicant's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais taxe sur la valeur ajoutée restitution de l'impôt renonciation à un revenu demande en justice déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
1806861
Claim Withdrawal Acknowledgment in Tax Reimbursement Case
2209956
Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledgment
2010128
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2203333
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2109170
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, 30 mai 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) le dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021,

2°) la condamnation de l'Etat au remboursement des frais irrépétibles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, la demande étant devenue sans objet.

Par un acte, enregistré le 30 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 mai 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203484 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 7 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.