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2203481 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Costs

Numéro de cause 2203481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought annulment of an implicit refusal to grant a residence permit and an order compelling the authority to issue the permit or rehear the request, while also claiming damages under administrative justice code provisions. Subsequently, the petitioner formally withdrew all claims seeking annulment and injunction, maintaining only the request for costs. The court granted the withdrawal of the main action and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum of 600 euros for the costs incurred under the relevant administrative justice article.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de Justice Administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Costs: Subsequently, the petitioner formally withdrew all claims seeking annulment and injunction, maintaining only the request for costs. The court granted the withdrawal of the main action and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum of 600 euros for the costs incurred under the relevant administrative justice article.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union action en indemnité frais administratifs annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du Code de Justice Administrative
Applied to order the State to pay a sum to the applicant for costs after the withdrawal of the main claims.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the president to rule by order on requests that only concern the costs provided for in Article L. 761-1 after a withdrawal.
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2400507
Residence Permit Claim Withdrawal and Legal Costs Award
2211271
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Legal Costs
2406167
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Legal Costs
2400596
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Legal Costs
2409441
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the State to pay a sum to the applicant for costs after the withdrawal of the main claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the president to rule by order on requests that only concern the costs provided for in Article L. 761-1 after a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Abla, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le Préfet de Mayotte a refusé implicitement de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois ou à défaut, sous la même astreinte, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.

Par un acte enregistré le 19 juillet 2023, Mme B A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte enregistré le 19 juillet 2023, Mme B A a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B A d'une somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B A une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 9 février 2024.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.