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2203481 Généré par l'IA

Withdrawal of Suspension Annulment Claim with Award of Costs

Numéro de cause 2203481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a hospital director's order suspending them from duty without pay, along with an order for retroactive payment and reinstatement, and requested legal costs; however, the individual later formally withdrew (desisted from) the primary claims for annulment and injunction, leading the Tribunal Administratif de Marseille to issue an order simply recording this withdrawal, while subsequently ordering the hospital to pay the individual €500 to cover expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Suspension Annulment Claim with Award of Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

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cessation de paiement frais administratifs recours en annulation condamnation à payer une somme avance de frais impayée révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Forms the basis for ordering the Hospital Center to pay 500 euros to M. C for litigation costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Authorizes the Vice-President to formally acknowledge the withdrawal and rule on costs via an order.
Article 1er
Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the annulment and injunction claims.
Généré par l'IA
2103711
Hospital Suspension Annulment and Costs Claim Withdrawal
2103855
Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Costs Claim
2109833
Applicant's Withdrawal of Claims and Cost Allocation in Employment Dispute
2103881
Hospital Suspension Annulment Withdrawal and Costs Ruling
2109638
Hospital Director Suspension Annulment and Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the annulment and injunction claims.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Forms the basis for ordering the Hospital Center to pay 500 euros to M. C for litigation costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Authorizes the Vice-President to formally acknowledge the withdrawal and rule on costs via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, M. B C, représenté par Me Lê, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 lequel le directeur du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis l'a suspendu de ses fonctions sans traitement à compter du 1er janvier 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formulé le 17 janvier 2022 ;

2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis de lui verser rétroactivement sa rémunération à compter du 1er janvier 2022, ainsi que de rétablir l'ensemble de ses droits, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, M. C, représenté par Me Lê, se désiste de ses conclusions principales et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction :

2. Le désistement de M. C étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis, la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de M. C.

Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis versera la somme de 500 (cinq cents) euros à M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis.

Fait à Marseille, le 30 septembre 2022.

La première vice-présidente du tribunal,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière