Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203480 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Petition Dismissal

Numéro de cause 2203480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner informed the administrative tribunal of a situation with their employer, an educational fund associated with a town hall, without invoking any specific legal grounds or contesting an identifiable decision. Applying the provisions of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that the petition merely served as a notice of the situation and lacked any contestable arguments or facts supporting a claim, rendering it manifestly inadmissible, and thus ordered the request to be dismissed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Manifestly Inadmissible Petition Dismissal: Applying the provisions of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that the petition merely served as a notice of the situation and lacked any contestable arguments or facts supporting a claim, rendering it manifestly inadmissible, and thus ordered the request to be dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête motivation insuffisante des griefs constitutionnels résiliation immédiate mémoire illisible argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2403849
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Grounds and Conclusions
2302168
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Specific Relief
2410054
Dismissal for Manifest Inadmissibility of Insufficient Administrative Petition
2202702
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Grounds
2405918
Administrative Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Specific Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme B A déclare informer le tribunal de sa situation avec son employeur, la caisse des écoles de la mairie de Carros.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme A déclare informer le tribunal de sa situation avec son employeur, la caisse des écoles de la mairie de Carros.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

3. Mme A se borne à soutenir qu'elle informe le tribunal de la situation à laquelle elle est confrontée, depuis un an, avec son employeur la caisse des écoles de la mairie de Carros. Elle n'invoque ainsi aucun moyen et ne conteste aucune décision identifiée. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nice, le 7 juillet 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.

N° 2203373