Withdrawal of Proceedings Against Prefect for Housing Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a judicial order compelling the prefect to assign suitable housing within one month under penalty of a daily fine, but subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing their claim against the prefect. The court granted the withdrawal of the proceedings as permitted by the relevant administrative justice code provisions, which allow the tribunal president to formally acknowledge such discontinuances by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings Against Prefect for Housing Assignment: The court granted the withdrawal of the proceedings as permitted by the relevant administrative justice code provisions, which allow the tribunal president to formally acknowledge such discontinuances by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the discontinuance of the proceedings.
This article authorizes the President to give formal notice of discontinuances by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, M. A B, représenté par Me Smer-Geoffroy, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du 8 juin 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,