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2203477 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Permit

Numéro de cause 2203477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a municipal permit for the development of 36 housing units and the rejection of their subsequent administrative appeal; however, by a filing on August 29, 2022, the petitioners formally and purely withdrew their entire request, which the opposing parties subsequently accepted, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order formally recording this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Permit: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorités communales retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union autorisation de construire expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune des Saint-Marcel-les-Sauzet, de la société Valrim aménagement et des consorts D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give record of the withdrawal of the request based on this article.
Généré par l'IA
2306774
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2110793
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2328440
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Building Permit
2105079
Withdrawal of Annulment Application Regarding Building Permit
2402582
Abandonment of Petition for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give record of the withdrawal of the request based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M. et Mme B représentés par Me Fiat demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Marcel-les-Sauzet a délivré un permis d'aménager à la société Valrim aménagement et aux consorts D pour la réalisation de 36 logements, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la commune des Saint-Marcel-les-Sauzet, de la société Valrim aménagement et des consorts D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 29 août 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, la commune de Saint-Marcel-les-Sauzet et les consorts D représentés par Me Blanc, déclarent accepter le désistement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à la commune de Saint-Marcel-les-Sauzet, à la société Valrim aménagement et aux consorts D.

Fait à Grenoble le 26 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203477