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2203476 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Building Permit Annulment Claim Upheld

Numéro de cause 2203476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit and requested the court to order the issuance of the permit under penalty, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Building Permit Annulment Claim Upheld: The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de la requête retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union notification de la décision dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du maire de la commune de Monétier-les-Bains la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal via order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
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2209463
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2002675
Company v. Municipality: Building Permit Annulment and Withdrawal of Claim
2401373
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Suit
2200657
Company Withdrawal of Annulment Request for Building Permit Grant
2409278
Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 4 mai 2022, la société SCCV GLPC représentée par Me Rouanet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2022/0111 en date du 22 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Monétier-les-Bains a refusé de lui délivrer un permis de construire ;

2°) d'enjoindre à la commune de Monétier-les-Bains de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du maire de la commune de Monétier-les-Bains la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la société SCCV GLPC, représentée par Me Rouanet, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par la société SCCV GLPC est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SCCV GLPC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SCCV GLPC et à la commune de Monétier-les-Bains.

Fait à Marseille, le 22 janvier 2024

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,