Prefect Fined for Delayed Housing Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a 2016 administrative tribunal judgment that ordered the prefect to provide suitable housing by April 11, 2016, under penalty of a €350 monthly fine payable to a national housing fund, the prefect subsequently reported the obligation was fulfilled by rehousing the individual on December 14, 2021, while requesting the fines cease earlier due to the recipient's alleged non-cooperation. The court reasoned that since the administrative obligation was fully executed on December 14, 2021, the penalty must end on that date, leading to the liquidation of the outstanding fine totaling €23,800, calculated from the original deadline until the actual compliance date, and ordered the State to pay this amount to the designated national fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, article R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect Fined for Delayed Housing Compliance: The court reasoned that since the administrative obligation was fully executed on December 14, 2021, the penalty must end on that date, leading to the liquidation of the outstanding fine totaling €23,800, calculated from the original deadline until the actual compliance date, and ordered the State to pay this amount to the designated national fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the end of the penalty payment, which is the main subject of the order.
This article orders the State to pay a specific sum to the National Fund for Accompaniment towards and in Housing, constituting the core monetary ruling.
This provision governs the liquidation of the penalty, which is the procedure used to issue the orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 1509419 en date du 19 février 2016, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme C D épouse B, un logement de type T3 répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 11 avril 2016 sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 350 euros par mois de retard à compter de cette date.
Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, le préfet du Val-de-Marne informe le tribunal que Mme D épouse B a été relogé le 14 décembre 2021 mais demande au tribunal d'arrêter les astreintes à la date du 1er décembre 2020 suite à sa non-coopération avec les services chargés de son relogement.
Par une lettre recommandée en date du 21 juillet 2022, le tribunal a informé
Mme A qu'il était susceptible de considérer que le jugement du 19 février 2016 a été complètement exécuté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Conformément à l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".
2. Par un jugement en date du 19 février 2016, le tribunal administratif de Melun a, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, prononcé une astreinte de 350 euros par mois de retard à l'encontre du préfet du Val-de-Marne. Cette astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, interviendrait à compter du 11 avril 2016 si l'exécution de la décision n'est pas assurée.
3. Par la suite, par un mémoire enregistré le 10 mai 2022, le préfet du Val-de-Marne a informé le tribunal que Mme A avait été relogée le 14 décembre 2021 dans un logement situé 82 rue du 14 juillet 1789 à Mitry-Mory (77290). Ce mémoire a été communiqué le 21 juillet 2022 à l'adresse de Mme D épouse B, qui n'a pas émis d'observations.
4. Ainsi, le jugement susvisé du 19 février 2016 doit être considéré comme exécuté le
14 décembre 2021. Il y a donc lieu de mettre fin à l'astreinte à cette date et de fixer le solde restant dû au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entier constaté entre le
11 avril 2016 et le 14 décembre 2021, soit un montant de 23 800 euros. Il appartient au préfet du Val-de-Marne de verser la somme ainsi due au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, sous réserve des paiements déjà effectués.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est mis fin, à compter du 14 décembre 2021, à l'astreinte que l'Etat a été condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement au titre de l'exécution tardive du jugement n° 1509419 du 19 février 2016.
Article 2 : L'État (préfet du Val-de-Marne) est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 23 800 euros, sous réserve des paiements déjà effectués.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse B, au préfet du Val-de-Marne et au ministre chargé de la ville et du logement.
Le magistrat désigné,
J-Ch. GRACIA
La République mande et ordonne au ministre chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,