Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203475 Généré par l'IA

Claimant v. State Regarding Contract Requalification

Numéro de cause 2203475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial intervention to requalify their initial recruitment contract, originally for mechanical engineering in 2006, after they began teaching technology without formally amending the initial contract, which they alleged caused prejudice regarding potential transfers. The administrative court rejected the claim, reasoning that it is not within the jurisdiction of the administrative court to alter the content of a recruitment contract, especially since the subject matter had, in fact, already been modified via an amendment in 2014.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. State Regarding Contract Requalification: The administrative court rejected the claim, reasoning that it is not within the jurisdiction of the administrative court to alter the content of a recruitment contract, especially since the subject matter had, in fact, already been modified via an amendment in 2014.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif modification de la demande contrat d'ingénieur obligation de chercher du travail validité du contrat choix de la procédure de recrutement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision as the legal basis to dismiss the applicant's claim (Article 1).
Généré par l'IA
15-10058
Temporary Employee Contract Requalification and Training Obligation Dispute
09-40249
Employee v. User Company Regarding Contract Requalification
2500211
Former Contractual Employee v. State Regarding Compensation and Reclassification
10-22894
Youth Employment Contract Timeliness and Requalification Dispute
12-25868
Employee Training Dispute Jurisdiction Over Fixed-Term Contract Requalification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision as the legal basis to dismiss the applicant's claim (Article 1).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. A B demande au tribunal de procéder à la requalification de son contrat de recrutement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. La requête de M. B expose qu'initialement titulaire d'un contrat passé le 4 septembre 2006 pour exercer les fonctions de maître contractuel en génie mécanique des systèmes automatisés, il s'est reconverti dans la matière " technologie " sans que son contrat initial ait été modifié, ce qui selon lui entrainerait certains préjudices, notamment en termes de possibilités de mutation. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de modifier le contenu d'un contrat de recrutement, lequel au surplus a fait l'objet d'un avenant le 19 septembre 2014 modifiant la matière enseignée. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier le 14 septembre 2022.

Le président,

J-P. Gayrard

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Montpellier en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 septembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

2203475