Estate Inheritance Tax Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the restitution of inheritance tax assessed against an estate, but the Administrative Tribunal of Toulouse dismissed the petition because jurisdiction over disputes concerning registration duties, which include inheritance tax, rests exclusively with the judicial courts, not the administrative courts, as stipulated by the Fiscal Procedure Book. The court, acting under its authority to reject requests manifestly outside its jurisdiction, therefore issued an order dismissing the claim and related requests for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 199 du livre des procédures fiscales; Estate Inheritance Tax Jurisdiction Dispute: The court, acting under its authority to reject requests manifestly outside its jurisdiction, therefore issued an order dismissing the claim and related requests for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main operative order rejects the request as brought before an incompetent jurisdiction.
Cited as the legal basis for the President of the chamber to dismiss the request for being manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited to establish that the judicial courts have jurisdiction over inheritance tax disputes, thus confirming the administrative court's lack of competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M. C A, représenté par Me Marouby, demande au tribunal :
1°) la restitution, à concurrence de 18 496 euros en droits, des droits de succession mis à sa charge dans le cadre de la succession de Mme D A née B ;
2°) la mise à la charge de l'Etat des entiers dépens ainsi que d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement () le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ".
2. La requête de M. A porte sur des droits de succession, qui constituent des droits d'enregistrement. En application des dispositions de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître du contentieux des droits d'enregistrement. Par suite, la requête de M. A, qui ne relève manifestement pas de la juridiction administrative, doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Toulouse, le 29 août 2022.
Le président,
J. C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,