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2203474 Généré par l'IA

Housing Petition Withdrawal Accepted

Numéro de cause 2203474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant who sought a court order compelling the State to provide suitable housing, having been recognized as a priority case for rehousing by the mediation commission in July 2021, filed a notice of withdrawal from their petition after the administrative authority confirmed that the litigant had been successfully allocated and had taken occupancy of an appropriate dwelling in June 2022; consequently, the court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal as it was pure and simple.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Petition Withdrawal Accepted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".

Mots-clés

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retrait de la demande priorité de relogement expulsion d'un logement résiliation de bail d'habitation ordonnance de non-entrée en matière notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the first vice-president the authority, by order, to grant acknowledgment of withdrawals.
Article 1er
This article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the application, which is the final dispositive action.
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2111925
Withdrawal of Housing Petition Acknowledged
2200621
Petitioner Withdrawal in Housing Application Case
2305703
Withdrawal of Petition for Housing Allocation
2310342
Petitioner's Withdrawal of Housing Claim
2108665
Withdrawal of Petition Following Grant of Housing Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the application, which is the final dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the first vice-president the authority, by order, to grant acknowledgment of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, Mme B C demande au tribunal :

1°) constater que la commission de médiation du Val-de-Marne l'a reconnue en date du 29 juillet 2021 prioritaire et à reloger en urgence dans le cadre de la loi 2007-290 du 05 mars 2007 relative au droit au logement opposable ;

2°) constater qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités financières ne lui a été faite pendant le délai de 6 mois à compter de la décision de commission de médiation du Val-de-Marne du 29 juillet 2021 ;

3°) ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement durable et adapté à ses besoins et capacités financières et ce, sous astreinte de 250 euros par jour en application des articles L.911-1 et L.911-3 du Code de justice administrative à compter du prononcé de la décision du tribunal administratif de Melun

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la préfecture du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme C.

Elle fait valoir que la candidature de Mme C a été retenue par le bailleur social, pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités situé 180 avenue Pierre Brossolette à Le Perreux-sur-Marne (94170) et que le bail a pris effet le 9 juin 2022.

Par un mémoire en date du 25 janvier 2023, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".

2. Mme C a été reconnue prioritaire par une décision du 29 juillet 2021, par la commission de médiation du Val-de-Marne pour être relogé dans un logement de type T3 au motif : " attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ". Par un mémoire en date du 5 janvier 2023, la préfecture du Val-de-Marne, informe le tribunal, du relogement de Mme C, pour un logement répondant à ses besoins et capacités, situé 180 avenue Pierre Brossolette à Le Perreux-sur-Marne (94170) et que la signature du bail a été conclu le 9 juin 2022.

3. Par mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,