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2203474 Généré par l'IA

Litigant's Appeal Rejected for Improper Electronic Document Filing

Numéro de cause 2203474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal council's deliberation approving subsidies for associations, but the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because, despite being represented by counsel and receiving a formal request for regularization via the dedicated electronic filing system, the litigant failed to comply with the procedural requirement to transmit each supporting document as a separate file, leading the court to apply the relevant administrative justice code provision authorizing the rejection of such improperly filed requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Litigant's Appeal Rejected for Improper Electronic Document Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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pièces figurant dans le dossier e-justice condition de recevabilité recours en annulation en droit de l'Union subvention production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
article R. 414-1 du code de justice administrative
Lorsque la requête est adressée à la juridiction par un requérant représenté par un avocat, au moyen de l'application informatique dédiée prévue à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative order rejecting the request.
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2207434
Litigant's Petition Rejected for Failure to Submit Required Documents
2203352
Litigant's Failure to Submit Justifying Document Renders Appeal Inadmissible
2203632
Litigant Fails to Regularize Administrative Appeal Filing
2501679
Rejection of Administrative Petition for Failure to Regularize Filing
2302620
Improper Commencement of Proceedings by Electronic Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de Lavérune du 5 septembre 2022 approuvant le versement des subventions aux associations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Lorsque la requête est adressée à la juridiction par un requérant représenté par un avocat, au moyen de l'application informatique dédiée prévue à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, l'article R. 414-5 du même code prévoit que " () / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. () / Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé. () . ".

3. La requête de M. A a été adressée au tribunal au moyen de l'application Télérecours citoyen. Les pièces qui y étaient annexées n'ont toutefois pas été présentées dans des fichiers distincts. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 5 juillet 2022 au moyen de l'application Télérecours citoyen, et dont M. A est réputé avoir pris connaissance deux jours après la mise à disposition du courrier dans ladite application, ce dernier n'a pas régularisé sa requête en produisant les pièces dans des fichiers distincts.

4. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A qui est manifestement irrecevable.

DECIDE:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 1er septembre 2022.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 1er septembre 202Le greffier,

A. Lacaze

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