State v. Applicant (Legal Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of an implicit refusal by the administrative authority to grant a residence permit, requested the authority to issue the permit or re-examine the application, and sought €2,000 in legal costs, but subsequently withdrew the requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for legal costs. The court granted the procedural withdrawal and, exercising its authority under relevant administrative law provisions, ordered the State to pay the litigant €600 for legal costs, deeming this amount appropriate under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de Justice Administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; State v. Applicant (Legal Costs): The court granted the procedural withdrawal and, exercising its authority under relevant administrative law provisions, ordered the State to pay the litigant €600 for legal costs, deeming this amount appropriate under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for legal costs.
Cited implicitly by the decision to rule on the withdrawal via an order (Article 1 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme A B représentée par Me Abla, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le Préfet de Mayotte a refusé implicitement de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des articles L 911-1 et L 911-3 du Code de Justice Administrative de délivrer à Mme B le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois ou à défaut, sous la même astreinte, en application de l'article L 911-2 du même Code, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de condamner l'Etat à verser à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.
Par un acte enregistré le 26 juillet 2023, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () " .
2. Par un acte enregistré le 26 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B d'une somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 9 février 2024.
Le président,
T. SORIN
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.