Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203472 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Communicate Administrative Documents

Numéro de cause 2203472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a refusal to communicate administrative documents, specifically the instructor's opinion related to a construction permit issued in 2020 by a municipality. The court issued an order based on the petitioner's written statement dated April 8, 2024, in which they explicitly and unconditionally withdrew their application, finding no objection to accepting the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning giving notice of discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Communicate Administrative Documents: The court issued an order based on the petitioner's written statement dated April 8, 2024, in which they explicitly and unconditionally withdrew their application, finding no objection to accepting the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning giving notice of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif notification de la décision autorisation ou approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2501256
Withdrawal of Annulment Request Regarding Administrative Decision on Works Declaration
2007819
Annulment of Implicit Refusal to Communicate Full Administrative File
2308025
Refusal to Annul Administrative Document Refusal Due to Untimely Prior Appeal
2300383
Withdrawal of Annulment Request Regarding Refused Violation Report for Building Permit
2206226
Annulment of Implicit Refusal to Communicate Administrative Documents Regarding Housing Expulsion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.

This article explicitly orders that the withdrawal of the request be officially recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Madame B C A, demande au Tribunal d'annuler la décision de refus de communication de documents administratifs et d'enjoindre à la comme de Pignans de lui communiquer l'avis instructeur relatif à l'arrêté n°39/2020 en date du 30 octobre 2020 valant autorisation de construire.

Vu les autres pièces du dossier et notamment le mémoire en désistement du 8 avril 2024.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; "

2. Par un acte en date du 8 avril 2024, Madame B C A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et à la Commune de Pignans.

Fait à Toulon, le 30 avril 2024.

Le président de la 3ème Chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2203472