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2203470 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (Inadmissibility of Judicial Review Due to Procedural Defect)

Numéro de cause 2203470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund imposing a constraint for an overpayment of social housing allowance, but the administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a petition must generally be accompanied by the contested administrative act, and since the claimant failed to provide the required reverse side of the decision despite being formally asked by the court registry to regularize the filing within a set timeframe, the procedural defect rendered the application inadmissible for rejection via ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative; Claimant v. Family Allowance Fund (Inadmissibility of Judicial Review Due to Procedural Defect): The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a petition must generally be accompanied by the contested administrative act, and since the claimant failed to provide the required reverse side of the decision despite being formally asked by the court registry to regularize the filing within a set timeframe, the procedural defect rendered the application inadmissible for rejection via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel vice de procédure allocation familiale logement social acte de procédure recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible by ordinance.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement for the challenged act to be attached to the petition, the violation of which leads to inadmissibility.
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2401526
Family Allowance Fund Overpayment Review Dismissed for Procedural Deficiency
2502400
Family Allowance Fund Overpayment Judicial Review Dismissal for Procedural Non-Compliance
2504506
Family Allowance Fund Debt Remission Judicial Review Petition Inadmissibility
2406777
Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Judicial Review Inadmissibility
2100294
Claimant v. Family Allowance Fund (Mootness due to Subsequent Decision)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible by ordinance.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement for the challenged act to be attached to the petition, the violation of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, M. A B demande au Tribunal d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales du Var du 18 novembre 2022 portant contrainte d'un indu d'Allocation de logement sociale (ALS) de 271 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. M. B ne produit pas le verso de la décision attaquée. Il lui a été demandé, par lettre du greffe du 15 décembre 2022, de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Il n'a pas produit ladite décision. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulon, le 9 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.