Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer requested a discharge from property tax liability for the year 2022 based on fulfilling exemption criteria under the general tax code, but subsequently filed a notice of withdrawal of the petition. The administrative court, acting pursuant to procedural rules allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, granted the request and issued an order giving formal notice of the unconditional withdrawal of the proceedings by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Petition: The administrative court, acting pursuant to procedural rules allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, granted the request and issued an order giving formal notice of the unconditional withdrawal of the proceedings by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A').
This article provided the legal basis allowing the designated magistrate to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'une maison à usage d'habitation sise 10 avenue du Moulin à Thourotte (Oise).
Elle soutient satisfaire aux conditions d'exonération posées par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts.
Par mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la décharge accordée le 28 novembre 2022.
Par un acte enregistré le 20 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 décembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 28 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
G. TRUY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
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