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2203468 Généré par l'IA

Tax Seizure Annulment Jurisdiction Transfer Case

Numéro de cause 2203468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a tax seizure initiated by the non-resident tax service located in Noisy-le-Grand; applying the rules of territorial jurisdiction, the court determined that the decision originated from an authority within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, as the Noisy-le-Grand service is situated in the Seine-Saint-Denis department, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent Montreuil tribunal pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction transfer when a case is initially filed with an inappropriate court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Tax Seizure Annulment Jurisdiction Transfer Case: Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité fiscale recours en annulation en droit de l'Union ordre de saisie dispositions fiscales transmission de la propriété

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the president or designated magistrate to transfer the case to the competent jurisdiction.
Article R. 312-1 du même code
This provision defines the territorial jurisdiction based on the location of the authority that made the contested decision.
Article R. 221-3 du même code
This provision fixes the location (seat and district) of the administrative tribunals, relevant for determining jurisdiction.
Généré par l'IA
2421536
Jurisdictional Transfer in Tax Seizure Annulment Case
2414161
Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdictional Transfer)
2412584
Tax Collection Annulment and Jurisdictional Transfer
2507550
Transfer of Jurisdiction in Tax Collection Dispute
25VE02170
Jurisdictional Transfer in Local Tax Enforcement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête des consorts C est transmise au tribunal administratif de Montreuil.

This article orders the transmission of the request to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the president or designated magistrate to transfer the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This provision defines the territorial jurisdiction based on the location of the authority that made the contested decision.

Article R. 221-3 du même code

This provision fixes the location (seat and district) of the administrative tribunals, relevant for determining jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M. A C et M. D C doivent être regardés comme demandant au tribunal l'annulation de la saisie à tiers détenteur prise par le centre des finances publiques, service des impôts des particuliers (SIP) non résidents de Noisy-le-Grand.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; ".

2. Il résulte de l'instruction que la décision contestée a été établie par le SIP des non résidents de Noisy-le-Grand situé dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, le tribunal administratif de Montreuil est territorialement compétent pour connaître de la demande des consorts C. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête des consorts C.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête des consorts C est transmise au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à M. A C et à M. D C.

Fait à Nancy, le 7 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

Didier B