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2203468 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2203468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit granted by a municipality to a developer, but subsequently filed a motion to withdraw the request entirely, which the respondent municipality accepted. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing the president of a judging panel to record a pure and simple withdrawal by order, the court granted the requested withdrawal, concluding that the matter no longer presented any issues for judgment other than potential costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing the president of a judging panel to record a pure and simple withdrawal by order, the court granted the requested withdrawal, concluding that the matter no longer presented any issues for judgment other than potential costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation dépassement de la hauteur maximale approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
Généré par l'IA
2204272
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2500179
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2206442
Withdrawal of Annulment Petition for Building Permit
2204016
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2300506
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Vienne a accordé un permis de construire n° PC 38 544 21 10069 à la Sccv Gambetta Vienne.

Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un courrier enregistré le 27 octobre 2022, la commune de Vienne accepte le désistement de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Vienne et à la Sccv Gambetta Vienne.

Fait à Grenoble le 9 novembre 2022 .

Le président de la 1ère chambre,

S. Wegner

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203468