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2203467 Généré par l'IA

Tax Credit Challenge Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2203467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking judicial review after receiving no response from the specialized tax control directorate regarding a letter sent over a year prior, which alleged improper use of a tax credit for competitiveness and employment by a specific company. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it did not seek the annulment of an administrative decision based on its illegality, thus falling under the provision allowing presidents of judgment panels to reject clearly inadmissible applications without requiring regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Credit Challenge Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it did not seek the annulment of an administrative decision based on its illegality, thus falling under the provision allowing presidents of judgment panels to reject clearly inadmissible applications without requiring regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel lettre de crédit encadrement du crédit dispositions fiscales réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application via ordinance.
Article 1er
This article rejects the applicant's claim.
Généré par l'IA
2505729
Company Seeks Injunction Against Tax Credit Rejection; Dismissed as Inadmissible
2204475
Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Inadmissible Petition Against Family Allowance Debt Remission
469066
Tax Assessment Challenge Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
2508475
Inadmissible Petition and Untimely Tax Claim
495847
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, M. B A saisit le tribunal faute d'avoir obtenu une réponse de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est à sa lettre du 8 avril 2021 signalant la pratique d'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par l'entreprise Leclerc Comboire à Echirolles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La requête de M. A qui ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative au motif de son illégalité est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 27 juillet 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.