Family Reunification Request Granted After Initial Refusal; State Ordered to Pay Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implicit refusal for family reunification for her spouse and an order compelling the prefect to grant it, along with damages. The administrative court noted that the defendant prefect subsequently granted the family reunification request via a letter dated May 13, 2022, rendering the annulment and injunction claims moot, thus precluding further ruling on those specific points. Nevertheless, based on the circumstances, the court ordered the State to pay the litigant 1,000 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Family Reunification Request Granted After Initial Refusal; State Ordered to Pay Legal Costs: The administrative court noted that the defendant prefect subsequently granted the family reunification request via a letter dated May 13, 2022, rendering the annulment and injunction claims moot, thus precluding further ruling on those specific points. Nevertheless, based on the circumstances, the court ordered the State to pay the litigant 1,000 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that no further action is required regarding the conclusions for annulment of the implicit refusal.
Cited in the final order to order the State to pay a sum to the applicant for litigation costs.
Formal order applying Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Used to formally reject the remaining conclusions of the application.
The procedural basis allowing the President to issue an order in this case (specifically point 3 or 5, leading to the decision in Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Cisse, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son époux ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'admettre son époux au bénéfice du regroupement familial, sous astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que par décision du 13 mai 2022, il a fait droit à la demande de regroupement familial présentée par la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier adressé à la requérante le
13 mai 2022, le préfet de Seine-et-Marne a accordé le regroupement familial sollicité par
Mme B au bénéfice de son époux. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation du refus implicite de regroupement familial ont perdu leur objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la requérante de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B.
Article 2 : L'État versera à Mme B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,