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2203464 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request After Certificate Issued

Numéro de cause 2203464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision suspending a prior declaration and requested an order compelling the municipality to issue a certificate of tacit non-opposition, along with damages and costs. The municipality later filed a submission noting that a certificate of tacit authorization had been issued to the petitioner on a subsequent date. Subsequently, the petitioner formally withdrew their entire request, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal by order, as no impediment existed to accepting the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request After Certificate Issued: The municipality later filed a submission noting that a certificate of tacit authorization had been issued to the petitioner on a subsequent date. Subsequently, the petitioner formally withdrew their entire request, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal by order, as no impediment existed to accepting the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de l'opposition annulation de la décision administrative retrait des conclusions civiles acte de nomination action en contestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Sauteyrargues la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner la commune de Sauteyrargues aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application by Mr. A, which is the core ruling of the order.
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2209314
Withdrawal of Planning Certificate Annulment Action Granted
2012312
Withdrawal of Annulment Request of Municipal Decision
2106916
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2202686
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2304512
Withdrawal of Annulment Petition Against Municipality Development Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application by Mr. A, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. C A, représenté par la SCP Bedel de Buzareingues-Boillot, agissant par Me Boillot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2022/49 du 13 juin 2022 du maire de Sauteyrargues portant sursis à statuer sur sa déclaration préalable ;

2°) d'enjoindre à la commune de Sauteyrargues de lui délivrer un certificat de décision de non opposition tacite sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, sur le fondement des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sauteyrargues la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner la commune de Sauteyrargues aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, la commune de Sauteyrargues, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Elle fait valoir que par un arrêté du 27 juin 2022 un certificat d'autorisation tacite a été délivré à M. A.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, M. C A, représenté par la SCP Bedel de Buzareingues-Boillot, agissant par Me Boillot, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistrés le 24 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la commune de Sauteyrargues.

Fait à Montpellier, le 2 décembre 2022.

La présidente de la 1ère Chambre,

L. Rigaud

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 2 décembre 202La greffière,

M. B