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2203462 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2203462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a hospital director's decision that reclassified them to the fifth grade of the normal class nursing assistant corps starting from a specific date and to compel the hospital to reassess their seniority from that date. However, the claimant subsequently filed a document explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the court president to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal granted the request, officially noting the claimant's complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request: However, the claimant subsequently filed a document explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the court president to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal granted the request, officially noting the claimant's complete withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union moyen tiré du détournement de pouvoir droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2203963
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request
2101647
Claimant Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2209733
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2302850
Withdrawal of Judicial Review Request
2305076
Withdrawal of Judicial Review Claim and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier départemental de Vendée l'a reclassée seulement au cinquième échelon du corps des aides-soignants de classe normale à compter du 1er octobre 2021 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier départemental de Vendée de réévaluer son ancienneté à compter du 1er octobre 2021.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier départemental de Vendée.

Fait à Nantes, le 20 octobre 2022.

La première vice-présidente,

F. SPECHT

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,