Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203460 Généré par l'IA

Taxpayer Denied Extension for Lapsed VAT Claim Justification

Numéro de cause 2203460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a supplementary period from the administrative court to assert its rights for Value Added Tax credit reimbursements related to several months in 2018 and early 2019, following the tax administration's rejection of its claim after the company failed to provide requested supporting documents within the prescribed thirty-day deadline. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that it is not within the jurisdiction of the administrative judge to grant a party an extension of time to fulfill procedural requirements or assert rights that have already lapsed due to failure to respond to an administrative demand for justification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Denied Extension for Lapsed VAT Claim Justification: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that it is not within the jurisdiction of the administrative judge to grant a party an extension of time to fulfill procedural requirements or assert rights that have already lapsed due to failure to respond to an administrative demand for justification.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée droits du contribuable délai légal de procédure procès fiscal demande tardive de prolongation rembours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final ruling.
Article 1er
The court rejects the request in the operative part of the order.
Généré par l'IA
23PA04929
VAT Reimbursement Credit Dispute and Time-Barred Claim
2405563
VAT Reimbursement Claim Dismissed Due to Late Filing
24LY02347
Taxpayer VAT and Income Tax Reassessment Appeals Time-Barred
2203626
Taxpayer VAT Credit Reimbursement Denied Due to Expiration of Rectification Period
2211957
Commercial Entity VAT Reimbursement Denial for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejects the request in the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, la SAS C.G.D. demande au tribunal de lui accorder un délai supplémentaire pour faire valoir ses droits à remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée relatifs aux mois de juillet, août, novembre et décembre 2018 et de janvier 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. La SAS C.G.D. a demandé le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée portant sur les mois de juillet, août, novembre et décembre 2018 et de janvier 2019. Le 20 avril 2022, l'administration fiscale lui a demandé de produire des pièces justificatives dans un délai de trente jours. En l'absence de réponse, le centre de finances publiques de Thonon-les-Bains a rejeté sa demande par une décision du 25 mai 2022. Quelle que soient les raisons pour lesquelles la SAS C.G.D. n'a pas répondu dans le délai qui lui était imparti, il n'appartient pas au juge administratif de lui accorder un délai supplémentaire pour faire valoir ses droits à remboursement. De telles conclusions sont manifestement irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de SAS C.G.D. est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS C.G.D..

Fait à Grenoble, le 31 août 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.