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2203459 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Against Hospital Center

Numéro de cause 2203459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of enforcement orders and related administrative seizure issued against a hospital center and requested an award for legal expenses, but subsequently filed a motion to withdraw the entire case. The court, acting under the authority granted to designated first counselors by the Code of Administrative Justice, accepted the purely unconditional withdrawal of the proceedings filed by the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Hospital Center: The court, acting under the authority granted to designated first counselors by the Code of Administrative Justice, accepted the purely unconditional withdrawal of the proceedings filed by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation autorité administrative autorisation d'exécution retrait de la requête ordre de saisie procédures connexes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir Grignon la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to rule by ordinance, specifically to take note of withdrawals (Donner acte des désistements).
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in this operative article.
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2302895
Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Enforcement Orders
25LY00430
Hospital and Insurer Withdraw Appeal Against Liability Judgment
2101629
Claimant's Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Claim Upheld
2006440
Hospital System Withdrawal of Payment Order Annulment Requests
2404247
Hospital Suspension Annulment Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in this operative article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to rule by ordinance, specifically to take note of withdrawals (Donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mai 2022 et le 15 mars 2023, la société par actions simplifiée Kalhyge 1, représentée par Me Pouillaude, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres exécutoires n° 8546 du 19 novembre 2021, n° 9862 et n° 9863 du 23 décembre 2021 émis pour le centre hospitalier de Plaisir Grignon ainsi que la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée pour leur recouvrement ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir Grignon la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le centre des finances publiques de Versailles Etablissements Hospitaliers conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, la société Kalhyge 1 déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, la société Kalhyge1 déclare se désister de l'instance en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Kalhyge 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kalhyge 1, au centre hospitalier de Plaisir Grignon et à la direction départementale des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 5 avril 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.