Administrative Withdrawal of Asylum Detention Challenge Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid, annulment of a prefectural order maintaining their detention following an asylum application, and an order to update the SIS file; however, after the court informed the petitioner's counsel via the electronic filing system that failure to confirm the continuation of the petition within one month would result in the presumption of withdrawal under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to provide the required express confirmation, leading the court, pursuant to its authority under Articles R. 222-1 and R. 612-5-1, to issue an order formally noting the administrative withdrawal of the entire petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Withdrawal of Asylum Detention Challenge Petition: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to provide the required express confirmation, leading the court, pursuant to its authority under Articles R. 222-1 and R. 612-5-1, to issue an order formally noting the administrative withdrawal of the entire petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the court gives notice of the ex officio withdrawal of the application, which is the final order based on the procedural default.
Cited as the basis for the president to issue an order granting notice of withdrawal (désistement).
Cited as the basis for presuming the applicant withdrew their claims after failing to confirm maintenance of conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. A B représenté par Me Dridi, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridique provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 juillet 2022 portant maintien en rétention à la suite de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre à jour le fichier SIS.
Par une lettre du 25 juillet 2022, adressée par le tribunal à Me Dridi, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par courrier mis à la disposition de Me Dridi, son avocate, le 25 juillet 2022 à 11 heures 02 dans l'application Télérecours et qui est réputée avoir été notifiée à celle-ci le jour même en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 1er décembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.