Case Withdrawal Following Contract Termination Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought compensation from a municipality for damages resulting from the termination of a project management assistance contract for school construction, claiming over €38,000 plus interest and legal costs. Subsequently, the company filed a statement formally withdrawing its entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order granting the simple and unequivocal withdrawal of the case, pursuant to the article of the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally note such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Following Contract Termination Dispute: Subsequently, the company filed a statement formally withdrawing its entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order granting the simple and unequivocal withdrawal of the case, pursuant to the article of the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally note such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially accepted the withdrawal of the claim made by the company Deltexplan.
Cited as the legal basis for the President to issue an order accepting the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 7 avril et 7 juin 2022, la société Deltexplan, représentée par Me Boisset, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner la commune de Claye-Souilly à lui verser une somme de
38 066 euros, à parfaire, majorée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable, avec anatocisme, au titre du préjudice subi en raison de la résiliation du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction de l'école Bois des Granges ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Claye-Souilly une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, la société Deltexplan a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance:/
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la société Deltexplan est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Deltexplan.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deltexplan et à la commune de Claye-Souilly.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,