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2203456 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Following Ministerial Decision Withdrawal

Numéro de cause 2203456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision from the Minister of the Interior refusing their request for admission as a volunteer auxiliary gendarme, but subsequently, the Minister withdrew the challenged decision, and the applicant then formally and entirely withdrew their initial claim. The court, citing the administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the applicant's voluntary withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Following Ministerial Decision Withdrawal: The court, citing the administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the applicant's voluntary withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation désistement retrait de la requête ministre de l'intérieur annulation de la décision administrative démission du gouvernement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Généré par l'IA
2109465
Ministerial Expulsion Decision Annulment Request Deemed Withdrawn
2213789
Ministerial Decision Annulment Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2102144
Withdrawal of Resignation Annulment Claim
2302559
Ministerial Decision Annulment Claim Withdrawn
2501061
Ministerial Decision Annulment Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This order grants the withdrawal (désistement) of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle le Ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas agréé sa demande d'admission en qualité de gendarme adjoint volontaire ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A dès lors que la décision attaquée a été retirée le 18 janvier 2023.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A des conclusions de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Amiens, le 26 octobre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. BINAND

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2203456