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2203455 Généré par l'IA

Property Detachment Request Rendered Moot by Subsequent Syndicate Approval

Numéro de cause 2203455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an authorized syndicate's implicit decision rejecting the detachment of her property parcel from the syndicate's perimeter. The court found that subsequent to the filing of the petition, the syndicate's council adopted a deliberation on August 3, 2023, which explicitly granted the request to detach the parcel, thereby rendering the petitioner's claim for the annulment of the prior implicit rejection without object, leading the court to order that there was no longer any need to rule on the petition.

Regeste Legislator

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article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1, 3° du code de justice administrative; Property Detachment Request Rendered Moot by Subsequent Syndicate Approval: The court found that subsequent to the filing of the petition, the syndicate's council adopted a deliberation on August 3, 2023, which explicitly granted the request to detach the parcel, thereby rendering the petitioner's claim for the annulment of the prior implicit rejection without object, leading the court to order that there was no longer any need to rule on the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
détournement d'objets sous main de justice retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement droit foncier gage mobilier annulation du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 611-7 du code de justice administrative
Par un courrier du 21 mai 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er
This article explicitly orders that there is no need to rule on the annulment conclusions of the request.
Art. R. 222-1, 3° du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order noting that there is no longer cause to rule on a request.
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2401685
Syndicate Debt Annulment Mootness Ruling
2302864
Syndicate Withdrawal Renders Annulment Moot; Legal Fees Awarded
2307316
Withdrawal of Land Division Annulment Request Upheld
2206360
Property Company v. Municipality (Mootness of Annulment Request)
2108871
Housing Petition Moot Due to Subsequent Lease Acquisition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that there is no need to rule on the annulment conclusions of the request.

Art. R. 222-1, 3° du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order noting that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite du président de l'association syndicale autorisée (ASA) du canal des Herbeys rejetant sa demande de distraire sa parcelle cadastrée section A n°203 du périmètre de l'ASA.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, l'association syndicale autorisée (ASA) du canal des Herbeys doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 21 mai 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de

Mme A tendant à l'annulation de la décision implicite du président de l'ASA du canal des Herbeys rejetant sa demande de distraire sa parcelle cadastrée section A n° 203 du périmètre de l'ASA, eu égard à l'adoption par le conseil syndical de la délibération n° 601-2023-069 du 3 août 2023 y faisant droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le conseil syndical de l'ASA du canal des Herbeys a, par délibération n°601-2023-069 adoptée en séance du 3 août 2023, décidé de distraire la parcelle cadastrée A n° 203 appartenant à Mme A du périmètre de l'ASA, faisant ainsi droit à sa demande. Il s'ensuit que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de l'ASA a refusé de distraire sa parcelle sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'association syndicale autorisée du canal des Herbeys.

Fait à Marseille, le 1er juillet 2025.

La présidente,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,