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2203454 Généré par l'IA

Petitioner v. Administration (Mobility Card Denial)

Numéro de cause 2203454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision refusing the allocation of a mobility inclusion card with the parking endorsement. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to produce the mandatory prior administrative appeal required under social action and family code provisions, despite being formally requested to regularize the filing by the deadline, thus violating the procedural requirement for the initiation of judicial review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Petitioner v. Administration (Mobility Card Denial): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to produce the mandatory prior administrative appeal required under social action and family code provisions, despite being formally requested to regularize the filing by the deadline, thus violating the procedural requirement for the initiation of judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union condition de recevabilité contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité recours contre des décisions administratives administration sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the application because it was manifestly inadmissible.
Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
The court cited this article as the basis for the mandatory prior administrative appeal that the applicant failed to file.
Généré par l'IA
2500605
Refusal of Mobility Inclusion Card Due to Lack of Mandatory Prior Administrative Appeal
2200554
Petitioner v. Department (Denial of Mobility Card Application)
2409155
Administrative Appeal Prerequisite for Judicial Review of Mobility Card Denial
2401246
Petitioner's Appeal for Mobility Card Rejected Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2107240
Petitioner v. Administration (Mobility Inclusion Card Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the application because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

The court cited this article as the basis for the mandatory prior administrative appeal that the applicant failed to file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Haut-Rhin a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

3. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental (). ".

4. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 25 mai 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 28 mai 2022, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit le recours administratif préalable ou tout document permettant d'attester qu'il aurait formulé une telle demande, qui est obligatoire en application des dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 29 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,