Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203453 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Civil Servant Accident Claim

Numéro de cause 2203453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of decisions refusing to recognize that an accident sustained on September 4, 2020, was service-related, along with the corresponding sick leave, as she was a mathematics teacher assigned to a college in the jurisdiction of a different administrative tribunal. The court ruled that, according to the Code of Administrative Justice, disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the tribunal where the official is assigned, and since the petitioner was assigned to a college in the district of the Pau Administrative Tribunal as of September 1, 2021, the Toulouse Administrative Tribunal lacked jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the Pau Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Accident Claim: The court ruled that, according to the Code of Administrative Justice, disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the tribunal where the official is assigned, and since the petitioner was assigned to a college in the district of the Pau Administrative Tribunal as of September 1, 2021, the Toulouse Administrative Tribunal lacked jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the Pau Administrative Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonction publique congé de maladie incompétence ratione materiae annulation civile créance contestée cession de créances civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Sorin, vice-président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article contains the operative order to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Pau.
Article R. 312-12
This article of the Code of Administrative Justice was applied to determine that the jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Pau based on the location of the applicant's assignment.
Généré par l'IA
2406232
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Accident Case
2500082
Jurisdictional Transfer of Service-Related Injury Claim
2416456
Case Transfer for Service-Related Accident Dispute
2501662
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer of Service Accident Claim
2404652
Jurisdiction over Civil Servant Dispute Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Pau.

Article R. 312-12

This article of the Code of Administrative Justice was applied to determine that the jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Pau based on the location of the applicant's assignment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, Mme A B demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 21 avril 2021 de refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident en date du 4 septembre 2020, ensemble la décision du 4 novembre 2021, des congés maladie de la période du 20 octobre 2020 au 5 avril 2021 en tant qu'enseignante en mathématiques affectée au collège Françoise Héritier de l'Isle Jourdain depuis le 1er septembre 2021.

2) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Toulouse de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident pour toute la durée de son arrêt de travail.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-12.

Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Sorin, vice-président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

Il ressort des pièces du dossier et notamment du mémoire en défense du rectorat de l'académie de Toulouse enregistré le 21 juin 2023, que Mme B est enseignante affectée au collège Françoise Héritier à l'Isle-Jourdain, depuis le 1er septembre 2021, dans le Gers (32), lui-même dans le ressort du tribunal administratif de Pau. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B à la présidente du tribunal administratif de Pau.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au Tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Pau et à Mme A B.

Copie en sera adressée, pour information, au Recteur de l'académie de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 24/07/2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN