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2203453 Généré par l'IA

Petitioner v. Minister of the Interior (Refusal of French Nationality)

Numéro de cause 2203453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's decision from November 10, 2021, refusing the acquisition of French nationality. Citing the specific jurisdictional rules under the Administrative Justice Code, which designate the administrative tribunal of Nantes as competent for appeals against decisions made by the Minister responsible for naturalizations, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes, as the originating court was not the proper venue.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Petitioner v. Minister of the Interior (Refusal of French Nationality): Citing the specific jurisdictional rules under the Administrative Justice Code, which designate the administrative tribunal of Nantes as competent for appeals against decisions made by the Minister responsible for naturalizations, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes, as the originating court was not the proper venue.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation nationalité ministre de l'intérieur preuve de l'apatridie droit de déterminer le lieu de résidence révocation de la qualité de réfugié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.351-3 du code de justice administrative
This article authorized the transmission of the case file to the competent administrative court.
article R. 312-18 du code de justice administrative
This article established the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes for the type of appeal filed.
Généré par l'IA
2002837
Claimant v. Minister of the Interior: Annulment of French Nationality Rejection Based on Insufficient Assimilation
2013455
Minister of Interior v. Applicant (Naturalization Refusal)
2307324
Petitioner v. Minister of the Interior (Denial of Nationality)
2107069
Claimant v. Minister of the Interior (French Nationality Inadmissibility)
2207256
Applicant v. Minister of the Interior (Nationality Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorized the transmission of the case file to the competent administrative court.

article R. 312-18 du code de justice administrative

This article established the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes for the type of appeal filed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C pour transmettre les requêtes par ordonnance, en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ()".

2. Aux termes du second alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".

3. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, celle-ci relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu de transmettre la présente requête à cette juridiction, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Toulon, le 9 janvier 2023.

Le président,

signé

JF. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Et par délégation,

Le greffier