Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the Prefect of Seine-Maritime compelling him to leave French territory without delay, designating a destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The court determined that jurisdiction for reviewing the expulsion order shifted from the Tribunal Administratif de Rouen to the Tribunal Administratif de Rennes because the petitioner was placed in administrative detention in the jurisdiction of Rennes after filing the initial request, pursuant to procedural rules mandating transfer when a detainee is held outside the initially seized jurisdiction. Consequently, the case concerning the annulment of the removal order was ordered to be transmitted to the competent administrative tribunal in Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-17 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case: The court determined that jurisdiction for reviewing the expulsion order shifted from the Tribunal Administratif de Rouen to the Tribunal Administratif de Rennes because the petitioner was placed in administrative detention in the jurisdiction of Rennes after filing the initial request, pursuant to procedural rules mandating transfer when a detainee is held outside the initially seized jurisdiction. Consequently, the case concerning the annulment of the removal order was ordered to be transmitted to the competent administrative tribunal in Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Rennes.
This article was cited to establish the territorial competence of the administrative tribunal based on the applicant's placement in administrative detention.
This article was cited regarding the procedure when an applicant is placed in detention outside the initially seized tribunal's jurisdiction, leading to the dossier transmission.
This article provides the general basis for a tribunal to transmit a case to another administrative jurisdiction it deems competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 notifié le 23 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire de français pour une durée de 3 ans.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée [] ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsqu'() un étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. [] Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaitre des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 23 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a informé le tribunal que M. B a été placé en rétention administrative au centre de rétention administrative de Rennes. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 776-16 et R. 776-17 du code de justice administrative, le litige exposé par M. B, en ce qu'il conclut à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire de français pour une durée de 3 ans, relève donc de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes. Par suite, il y a lieu de renvoyer le jugement des conclusions de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Rouen au tribunal administratif de Rennes, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B en tant qu'il conclut à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2022 notifié le 23 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire de français pour une durée de 3 ans, est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes.
Copie pour information sera adressée à M. A B et à la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 23 septembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
P. BAILLY
La république mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.